C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Dossiers inactifs. Le juge en chef ou le juge qu’il désigne, peut appeler, après avis aux parties ou à leurs avocats, les causes inscrites au sujet desquelles le certificat d’état de cause n’a pas été déposé dans l’année de leur inscription et, sur demande, celles où la partie demanderesse n’a pas produit sa déclaration de mise au rôle dans les 90 jours de l’inscription. Le juge en chef ou le juge par lui désigné peut alors, à sa discrétion, rayer la cause du rôle, la reporter à une date subséquente, déclarer une partie forclose ou adopter toute autre mesure propre à assurer les fins de la justice.

Dans le cadre de la procédure allégée, le délai d’une année est réduit à 3 mois et celui de 90 jours est réduit à 30 jours.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 16; Décision 84-10-19; Décision 88-03-07, a. 1; Décision 97-01-31, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.